Où trouver une responsabilité civile professionnelle des mandataires d'agents Immobiliers?


Responsabilité civile professionnelle des mandataires immobiliers à Marseille


Le mandataire d'agent immobilier relève d'une activité réglementée. A ce titre, il doit s'assurer contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de sn activité professionnelle du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents confiés lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achats, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de société immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.




La RCP Mandataire immobilier, une assurance obligatoire.


Depuis le 1er Octobre 2015 et en vertu des modifications issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, il est imposé aux agents commerciaux immobiliers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.


Un contrat adapté à la profession de mandataire immobilier


Un contrat adapté et complet pour les mandataires d'agents immobiliers. Outre l'obligation d'assurance, le contrat est adapté aux besoins et spécificités du métier de mandataire immobilier. L'agent commercial pourra exercer son activité en toute sérénité tout en préservant sa notoriété.


Les + du contrat :

  • Un tarif attractif à partir de 104 € TTC / an

  • Pour un mandat exclusif ou non avec une ou plusieurs agences immobilières.

  • Une souscription possible par une personne physique ou morale.

  • Une souscription simplifiée et en ligne jusqu'à 200 000 € de Chiffre d'Affaires.

  • Aucun impact sur le contrat RCP du mandant en cas de sinistre.

  • Un accompagnement personnalisé en cas de sinistre.

  • 2 niveaux de couverture : 100 000 € ou 500 000 € par sinistre et par période d'assurance.

  • Une prime fiscalement déductible.



Quelques exemples de mise en cause en RCP Mandataire immobilier


Le mandataire a omis d'établir le diagnostic d'assainissement des eaux. Or, le bien sous promesse de vente est mal raccordé. Sa responsabilité civile peut être engagée.

Suite à la vente d'un appartement, le nouveau propriétaire met en cause le mandataire pour défaut de conseil. En effet, une discothèque s'installe au rez-de-chaussée de l'immeuble et le client lui reproche de ne pas l'avoir informé de l'installation de ce nouvel établissement avant la transaction. Le mandataire aurait dû vérifier l'existence de ce projet. Le client assigne le mandataire immobilier en justice et exige des dommages et intérêts




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84 rue de Lodi

13006 Marseille

Société de courtage en assurance de biens et responsabilités inscrit au RCS de Marseille 879404333 - code APE 6622Z, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20000340 - www.orias.fr, sous le contrôle de l'ACPR 4 place de Budapest - 75436 Paris