Perte d'exploitation liée au COVID 19
Dernière mise à jour : 26 févr. 2021
Les assureurs se positionnent face au COVID 19. Nous conseillons aujourd’hui que chaque assuré qui dispose d'un contrat garantissant la perte d'exploitation de relancer leur assurance.
Ce qui est dit aujourd'hui :
Les assureurs n'interviennent pas en perte d'exploitation soit parce que :
Les contrats excluent les risques de pandémie
Pour les contrats n'excluant pas les risques de Pandémie, il indique que la pandémie annule l'aléa ou bien la mutualisation puisque tout le monde est touché en même temps.
La position est donc de ne pas prendre en charge.
Ce qui se précise pour demain :
La pression de l'Etat, des clients mais aussi la prise en charge des pertes d'exploitation dans les pays Européens poussent les assureurs à s'engager sur cette question.
COVEA (MMA, GMF, MAAF) précise que certains contrats n'excluent pas les pandemie et donc prennent en charge les PE pour cause d'impossibilité d'accès lié à des mesures sanitaires.
AXA : Vient de se faire assigner sur le fondement que son contrat multirisques intégrant le PE n'exclut pas les risques pandemiques. C'est donc AXA qui suppose qu'il est en droit de refuser la prise en charge au motif que l'aléa et la mutualisation ne sont pas respectés.
Allianz : Cette cie est présente en Allemagne où les PE vont être prises en charge à hauteur de 15%. Il convient donc de considérer que si une prise en charge d'un groupe opérant en France intervient dans l'UE, alors il est possible que l'intervention soit aussi dupliquer en France.
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Ce qui se dit aujourd'hui le 22 avril 2020 :
Le groupe crédit mutuel va prendre en charge les pertes d'exploitation à hauteur de 200 M€ par "devoir moral" mais aussi parce que surement les conditions générales n'excluent pas forcément le risque pandémique.
Comme indiqué précédemment, le groupe COVEA va lui aussi intervenir en matière d'indemnisation des pertes d'exploitation.
Pour AXA, la position reste la même.
Pour autant les assureurs dans leur ensemble mettent en place des mesures, notamment l'abondement au fond de solidarité.
Je vous propose donc de secouer le cocotier. En envoyant une déclaration de sinistre par mail, vous allez faire naître une déclaration par l'assureur. Il devra donc justifier la prise en charge ou non de votre sinistre. Ce retour sera écrit et contestable.
Il faut comprendre que les conditions générales des contrats listent les exclusions par garantie. Il retourne aujourd'hui que certaines compagnies n'ont pas d'exclusion spécifique pour le risque de pandémie et donc elle suppose que cela n'est pas conforme au risque d'assurance reposant à la fois sur la mutualisation du risque et sur l'aléa. Ce dernier point suppose que si tout le monde est touché alors le principe d'assurance est rompu.
Voici le lien "déclaration de sinistre PE" à compléter et à envoyer par mail à votre Conseiller qui lui-même fera suivra au service sinistre.
Bon courage à toutes et à tous.
