Souscrire une décennale maçon à Marseille


La responsabilité civile décennale pour un Maçon sur Marseille


Chaque entrepreneur du bâtiment doit s'assurer en responsabilité civile décennale. Cette assurance est dites obligatoire. La responsabilité civile décennale est un contrat d'assurance permettant de couvrir sur une durée de 10 ans les chantiers réalisés par une entreprise du bâtiment.


Qui doit souscrire une assurance décennale?


Toutes les entreprises du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Quel que soit la forme d'activité, c'est à dire que vous soyez auto-entrepreneur, gérant de SARL ou Président de SAS, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale.





Pourquoi souscrire une décennale?


La garantie décennale est tout à la fois une couverture pour l'entreprise qui réalise les travaux que pour le client qui est couvert par le contrat pour les désordres affectant l'ouvrage. Comme toute responsabilité civile, la décennale garantie donc les conséquences financières d'un dommage causé à un tiers. L'article 1792 du CC en donne une description juridique.





Comment souscrire une assurance décennale?


Pour souscrire une assurance décennale, il faut transmettre à une compagnie d'assurance une proposition. Dans les faits, c'est l'intermédiaire en assurance sui se charge de présenter le dossier auprès des compagnies d'assurance. Les Compagnies d'assurance veulent avant tout évaluer la capacité professionnelle des demandeurs. Pour cela elle va demander la transmission d'éléments d'analyse. Plus spécifiquement, le chef d'entreprise va devoir transmettre les informations suivantes :

Expérience professionnelle dans les activités déclarés. Par exemple pour une activité de Maçonnerie, le chef d'entreprise devra justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans dans cette activité au travers de bulletins de paie, attestations employeur. Cala concerne spécifiquement les créateurs d'entreprise.


Pour les entreprises déjà en activité, une attestation de sinistralité sur 36 mois de l'assureur actuel suffit pour étudier la demande. Consultez les différents éléments nécessaire à l'instruction d'une demande d'assurance rc décennale.